Aspects juridiques

Identification des ovins

Article D212-26 du code rural :

Tout détenteur d’un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d’exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

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